Dans le cadre d’une succession, l’un des aspects à clarifier pour les héritiers est celui des créances indemnitaires du défunt. Ces créances peuvent résulter de diverses situations, telles que les indemnités de licenciement, les pensions de retraite non perçues ou encore les droits à la compensation. Cependant, lorsqu’il s’agit de les répartir entre les héritiers, la question de savoir si elles sont divisibles ou indivisibles se pose, de même que le calcul de la quote-part de chaque héritier.
Les créances indemnitaires : des sommes dues au défunt
Les créances indemnitaires sont des sommes dues au défunt qu’il n’a pas pu percevoir avant son décès. Par exemple, si un salarié perd son emploi peu avant sa mort, celui-ci peut avoir droit à une indemnité de licenciement ou de chômage qu’il n’a pas pu toucher. De même, si l’individu était bénéficiaire d’une pension de retraite, le montant des mensualités restant dues à la date de son décès constitue une créance indemnitaire.
Ces créances ne sont pas liées à la vente de biens ou d’actifs immobiliers, mais à des droits acquis par le défunt et qui n'ont pas été réalisés avant sa disparition. Elles font donc partie de l’actif successoral et seront réparties entre les héritiers, conformément aux règles de partage des successions.
Divisibilité ou indivisibilité des créances indemnitaires
Parmi les questions fréquemment posées lors de la gestion d’une succession est celle de savoir si ces créances sont divisibles ou indivisibles entre les héritiers. Autrement dit, est-ce que chaque héritier peut prétendre à une part de ces créances, ou bien la créance dans son ensemble doit-elle être perçue et répartie d’une autre manière ?
L’indivisibilité des créances indemnitaires
En principe, certaines créances indemnitaires sont considérées comme indivisibles, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être réparties entre les héritiers de manière fractionnée. C’est le cas des créances personnelles, telles que les indemnités de licenciement, la pension de retraite ou d’autres compensations liées à des droits personnels du défunt.
Ainsi, si celui-ci avait droit à une indemnité de licenciement qu’il n’a pas pu toucher avant son décès, cette créance ne peut pas être divisée entre les héritiers. Elle doit être perçue dans son intégralité par ces derniers qui se partagent ensuite cette somme en fonction de la part qu’ils détiennent dans la succession.
La divisibilité des créances indemnitaires
Cependant, certaines créances indemnitaires peuvent être divisibles. C’est le cas des créances liées à des biens ou des actifs partagés au sein de la succession. Par exemple, si un héritier a contribué à des dépenses de santé pour le défunt ou si un certain nombre de créances sont issues de revenus générés par des actifs communs, celles-ci peuvent être partagées entre les héritiers selon la règle de la quote-part.
La divisibilité peut aussi s’appliquer lorsque plusieurs créances indemnitaires peuvent être ventilées sur des périodes différentes ou sont conditionnées par des événements spécifiques. Dans ce cas, chaque héritier pourrait obtenir une portion des indemnités en fonction de ses droits dans la succession.
Rappel sur la quote-part de chaque héritier
La quote-part de chaque héritier dans le partage des créances indemnitaires dépend de plusieurs facteurs. Si le défunt n’a pas laissé de testament ou de volonté particulière, les héritiers se partagent la succession selon les règles de dévolution légale, qui varient en fonction du nombre d’ayants-droit et de leur lien de parenté avec le défunt.
Dans le cas où une créance est indivisible, la totalité de la somme est attribuée à l’ensemble des héritiers, chacun percevant une part proportionnelle à sa part d’héritage.
